C-43 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi édictant la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada, modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
Titre abrégé :
Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le lundi 13 décembre 2010 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 17 juin 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 juin 2010 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 13 décembre 2010 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 13 décembre 2010 | Discours du parrain(Séance 116) | Stockwell Day (Conservateur) |
| lundi 13 décembre 2010 | Discours en réponse(Séance 116) | Siobhan Coady (Libéral) |
| lundi 13 décembre 2010 | Discours en réponse(Séance 116) | Claude DeBellefeuille (Bloc Québécois) |
| lundi 13 décembre 2010 | Discours en réponse(Séance 116) | Don Davies (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.
Le 17 juin 2010, le président du Conseil du Trésor a introduit le projet de loi C-43, Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada, à la Chambre des communes en première lecture.
La partie I de ce projet de loi modifie la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada. Elle a notamment pour effet :
• D’instaurer un régime de relations de travail dans la GRC.
• D’exiger du commissaire de la GRC qu’il établisse un comité consultatif en vue d’échange d’informations et de l’obtention d’opinions et de conseils sur des questions liées au milieu de travail.
• D’instaurer un processus d’accréditation des organisations syndicales.
• De prévoir le déroulement des négociations collectives, de l’arbitrage, des pratiques déloyales, ainsi qu’un processus relatif aux griefs et à l’arbitrage des griefs.
• Prévoit que la Commission des relations de travail dans la fonction publique sera chargée de sa mise en œuvre.
La partie II de ce projet de loi modifie la Loi sur la gendarmerie royale du Canada afin de tenir compte des modifications fait au niveau du régime de relations de travail selon la partie I. Elle a notamment pour effet :
• De conférer au commissaire de la GRC le pouvoir de nommer, rétrograder et promouvoir des officiers, d’établir des périodes de stage pour les nouveaux membres et de mettre fin à l’emploi d’un membre en période de stage.
• De conférer au commissaire le pouvoir d’établir des règles sur le processus de gestion des ressources humaines, ainsi qu’au niveau de la formation, la conduite, l’exercice des fonctions et la discipline des membres et au niveau de l’organisation, l’efficacité et la bonne administration de la GRC.
• De conférer au Conseil du Trésor le pouvoir de déterminer des catégories de membres et d’élaborer des lignes directrices et des directives sur la façon dont le commissaire peut s’occuper des griefs.
La partie III prévoit que les membres de la Gendarmerie royale du Canada qui n’appartiennent pas aux catégories de membres déterminées par le Conseil du Trésor seront réputés être nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Le 17 juin 2010, le président du Conseil du Trésor a introduit le projet de loi C-43, Loi sur la modernisation de la Gendarmerie royale du Canada, à la Chambre des communes en première lecture.
La partie I de ce projet de loi modifie la Loi sur la modernisation des relations de travail dans la Gendarmerie royale du Canada. Elle a notamment pour effet :
• D’instaurer un régime de relations de travail dans la GRC.
• D’exiger du commissaire de la GRC qu’il établisse un comité consultatif en vue d’échange d’informations et de l’obtention d’opinions et de conseils sur des questions liées au milieu de travail.
• D’instaurer un processus d’accréditation des organisations syndicales.
• De prévoir le déroulement des négociations collectives, de l’arbitrage, des pratiques déloyales, ainsi qu’un processus relatif aux griefs et à l’arbitrage des griefs.
• Prévoit que la Commission des relations de travail dans la fonction publique sera chargée de sa mise en œuvre.
La partie II de ce projet de loi modifie la Loi sur la gendarmerie royale du Canada afin de tenir compte des modifications fait au niveau du régime de relations de travail selon la partie I. Elle a notamment pour effet :
• De conférer au commissaire de la GRC le pouvoir de nommer, rétrograder et promouvoir des officiers, d’établir des périodes de stage pour les nouveaux membres et de mettre fin à l’emploi d’un membre en période de stage.
• De conférer au commissaire le pouvoir d’établir des règles sur le processus de gestion des ressources humaines, ainsi qu’au niveau de la formation, la conduite, l’exercice des fonctions et la discipline des membres et au niveau de l’organisation, l’efficacité et la bonne administration de la GRC.
• De conférer au Conseil du Trésor le pouvoir de déterminer des catégories de membres et d’élaborer des lignes directrices et des directives sur la façon dont le commissaire peut s’occuper des griefs.
La partie III prévoit que les membres de la Gendarmerie royale du Canada qui n’appartiennent pas aux catégories de membres déterminées par le Conseil du Trésor seront réputés être nommés en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.