S-3 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Titre abrégé :
Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 15 décembre 2010
Lois du Canada 2010, c. 15
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 23 mars 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 mars 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 31 mars 2010
Renvoi en comité, mercredi 31 mars 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 25 mars 2010 |
|
mercredi 31 mars 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 29 avril 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 28 avril 2010 |
Réunion 9 |
jeudi 29 avril 2010 |
Réunion 10 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 29 avril 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 4 mai 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 4 mai 2010 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 10 mai 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 10 mai 2010 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 13 mai 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 13 mai 2010 |
Séance 46
Discours importants
Adoptée
(Journaux 46)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 5 octobre 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
lundi 4 octobre 2010 |
Réunion 31 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 5 octobre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 22 novembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 22 novembre 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 22 novembre 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 22 novembre 2010 |
Séance 101
Adoptée
(Journaux 101)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 25 mars 2010 | Discours du parrain(Séance 11) | Stephen Greene (Conservateur) |
| jeudi 25 mars 2010 | Discours en réponse(Séance 11) | Wilfred P. Moore (Libéral) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| jeudi 13 mai 2010 | Discours du parrain(Séance 46) | Ted Menzies (Conservateur) |
| jeudi 13 mai 2010 | Discours en réponse(Séance 46) | Joseph Volpe (Libéral) |
| jeudi 13 mai 2010 | Discours en réponse(Séance 46) | Daniel Paillé (Bloc Québécois) |
| jeudi 13 mai 2010 | Discours en réponse(Séance 46) | Thomas J. Mulcair (NPD) |
À propos
Résumé législatif
La Bibliothèque du Parlement ne prépare pas de Résumés législatifs pour les projets de loi qui mettent en œuvre des traités, des conventions, des ententes ou des projets de loi portant sur des ententes administratives. Ce qui suit est un court résumé :
Le 23 mars 2010, le Leader du gouvernement au Sénat a déposé le projet de loi S-3 : Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales) dans le Sénat en première lecture.
Le texte met en oeuvre les traités fiscaux les plus récents conclus avec la Colombie, la Grèce et la Turquie. Comme les traités fiscaux contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales.
Les traités fiscaux mis en oeuvre par le texte témoignent des efforts déployés pour étendre le réseau des traités fiscaux canadiens. Ces traités s’inspirent généralement du modèle de convention de double imposition préparé par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Le 23 mars 2010, le Leader du gouvernement au Sénat a déposé le projet de loi S-3 : Loi mettant en oeuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Colombie, la Grèce et la Turquie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu (Loi de 2010 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales) dans le Sénat en première lecture.
Le texte met en oeuvre les traités fiscaux les plus récents conclus avec la Colombie, la Grèce et la Turquie. Comme les traités fiscaux contiennent des dispositions qui diffèrent de celles de la Loi de l’impôt sur le revenu, ils ne peuvent s’appliquer que dans la mesure où une loi leur donne préséance sur les autres lois fédérales.
Les traités fiscaux mis en oeuvre par le texte témoignent des efforts déployés pour étendre le réseau des traités fiscaux canadiens. Ces traités s’inspirent généralement du modèle de convention de double imposition préparé par l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Projets de loi similaires
Projets de loi similaires présentés au cours de cette législature
40e législature, 2e session
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Reforming Canada's international tax system: toward coherence and simplicity.
Arnold, Brian J.
382 p