S-214 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois (passif non capitalisé des régimes de pension)
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité au Sénat
Dernière activité
Renvoi en comité le jeudi 10 juin 2010 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 24 mars 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 24 mars 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 10 juin 2010
Renvoi en comité, jeudi 10 juin 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 30 mars 2010 |
|
mercredi 12 mai 2010 |
|
jeudi 10 juin 2010 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 30 mars 2010 | Discours du parrain(Séance 13) | Pierrette Ringuette (Libéral) |
| mardi 30 mars 2010 | Discours en réponse(Séance 13) | Vim Kochhar (Conservateur) |
À propos
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