C-464 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant le Code criminel (motifs justifiant la détention sous garde)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mercredi 15 décembre 2010
Lois du Canada 2010, c. 20
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 3 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mercredi 3 mars 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 mars 2010 |
Séance 1
Adoptée
(Journaux 1)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 17 mars 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 16 mars 2010 |
Réunion 2 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 17 mars 2010 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 22 mars 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 22 mars 2010 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 22 mars 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 22 mars 2010 |
Séance 14
Adoptée
(Journaux 14)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 23 mars 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 23 mars 2010 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 22 juin 2010
Renvoi en comité, mardi 22 juin 2010
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 15 avril 2010 |
|
jeudi 29 avril 2010 |
|
jeudi 17 juin 2010 |
|
mardi 22 juin 2010 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 2 décembre 2010
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 18 novembre 2010 |
Réunion 37 |
mercredi 24 novembre 2010 |
Réunion 38 |
jeudi 25 novembre 2010 |
Réunion 39 |
jeudi 2 décembre 2010 |
Réunion 41 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 2 décembre 2010 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| jeudi 15 avril 2010 | Discours du parrain(Séance 17) | Tommy Banks (Libéral) |
| jeudi 15 avril 2010 | Discours en réponse(Séance 17) | Elizabeth (Beth) Marshall (Conservateur) |
À propos
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.