C-201 , 40e législature, 3e session mercredi 3 mars 2010 au samedi 26 mars 2011
Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le mercredi 5 mai 2010
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Rétabli de la session précédente, mercredi 3 mars 2010
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 3 mars 2010
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 mars 2010 |
Troisième lecture
Aucune activité
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Le projet de loi n'a pas reçu une recommandation royale et, conformément à l'article 79 du Règlement, l'ordre portant troisième lecture est révoqué et l'affaire est rayée du Feuilleton de la Chambre des communes.
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 45 — mercredi 5 mai 2010
- Résultat :
- Adoptée
Projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension) (amendement à l'étape du rapport)
- Pour:
- 149
- Contre:
- 134
- Pairés:
- 0
- Total:
- 283
Vote 46 — mercredi 5 mai 2010
- Résultat :
- Adoptée
Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-201, Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (suppression de la déduction sur la pension)
- Pour:
- 149
- Contre:
- 134
- Pairés:
- 0
- Total:
- 283
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.À propos
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