C-63 , 40e législature, 2e session lundi 26 janvier 2009 au mercredi 30 décembre 2009

Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence
Titre abrégé : Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations

Sommaire

État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le jeudi 10 décembre 2009 (Chambre des communes)

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 10 décembre 2009
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 10 décembre 2009
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Sénat

Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.

À propos

Résumé législatif

Le résumé suivant est à votre disposition :

Le 10 décembre 2009, Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits a déposé le projet de loi C-63, Loi modifiant la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations et une autre loi en conséquence (Loi sur la certitude des titres fonciers des premières nations), à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-63 modifie la Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations pour élargir les pouvoirs réglementaires actuels afin de permettre un système reproduisant les titres fonciers provinciaux ou dans un registre, les projets d'exploitation de l'immobilier commercial dans les réserves, pour les premières nations qui le souhaitent.

Projets de loi similaires

Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes

Pour en savoir plus sur ce projet de loi

De la Bibliothèque du Parlement

Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Exporter en: JSON XML

Pour plus d'options de données, veuillez voir Données ouvertes

Haut de la page