C-5 , 40e législature, 1re session mardi 18 novembre 2008 au jeudi 4 décembre 2008
Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le mercredi 3 décembre 2008 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 3 décembre 2008
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 3 décembre 2008 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Le Service d'information et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant. Pour toute question, veuillez communiquer avec la Bibliothèque du Parlement au 613-995-1166.
Le 3 décembre 2008, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, a été déposé et lu une première fois à la Chambre des communes.
Pétrole et gaz des Indiens du Canada, qui relève d’Affaires indiennes et du Nord Canada, est un organisme spécial qui a le mandat de remplir les obligations fiduciaires et statutaires de la Couronne en ce qui a trait à la gestion des ressources pétrolières et gazières tirées des terres des Premières nations. Le projet de loi modifie presque toutes les dispositions de la version actuelle, composée de six articles, de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, et aborde un certain nombre de questions traitées actuellement dans le cadre du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
Le projet de loi C-5 élargit les pouvoirs réglementaires actuels du gouverneur en conseil et en ajoute de nouveaux, notamment en ce qui a trait aux baux, permis et licences octroyés pour l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve. Le projet de loi apporte aussi des modifications au sujet des délais de prescription applicables aux mesures visant la perception des sommes dues et de la détermination des paiements de redevances. Il met en place des sanctions en cas de contravention à la loi ainsi qu’un système d’exécution complet qui prévoit des amendes et des pénalités, des recours en cas d’intrusion, des clauses pour la protection de l’environnement et l’autorisation d’émettre des baux de remplacement pour des terres ajoutées aux réserves.
Le 3 décembre 2008, le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, a été déposé et lu une première fois à la Chambre des communes.
Pétrole et gaz des Indiens du Canada, qui relève d’Affaires indiennes et du Nord Canada, est un organisme spécial qui a le mandat de remplir les obligations fiduciaires et statutaires de la Couronne en ce qui a trait à la gestion des ressources pétrolières et gazières tirées des terres des Premières nations. Le projet de loi modifie presque toutes les dispositions de la version actuelle, composée de six articles, de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, et aborde un certain nombre de questions traitées actuellement dans le cadre du Règlement de 1995 sur le pétrole et le gaz des terres indiennes.
Le projet de loi C-5 élargit les pouvoirs réglementaires actuels du gouverneur en conseil et en ajoute de nouveaux, notamment en ce qui a trait aux baux, permis et licences octroyés pour l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz sur les terres de réserve. Le projet de loi apporte aussi des modifications au sujet des délais de prescription applicables aux mesures visant la perception des sommes dues et de la détermination des paiements de redevances. Il met en place des sanctions en cas de contravention à la loi ainsi qu’un système d’exécution complet qui prévoit des amendes et des pénalités, des recours en cas d’intrusion, des clauses pour la protection de l’environnement et l’autorisation d’émettre des baux de remplacement pour des terres ajoutées aux réserves.
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