C-61 , 39e législature, 2e session mardi 16 octobre 2007 au dimanche 7 septembre 2008
Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Dépôt et première lecture le jeudi 12 juin 2008 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 12 juin 2008
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 juin 2008 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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De la Bibliothèque du Parlement
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Lectures complémentaires
Can a public-minded copyright deliver a more democratic internet?.
Bowrey, Kathy.
UNB law journal, 56:26-35
Canadian copyright law post-CCH.
Gervais, Daniel J.
Intellectual property journal, 18:131-67
Canadian copyright reform: consulting with copyright's changing public.
Bannerman, Sara.
Intellectual property journal, 19:271-96
Competition policy and Canada's new breed of 'copyright law'.
Cameron, Alex.
McGill law journal, 52:291-337
Copyright and access to published works: a challenge for educational institutions in Canada.
Landry,Pierrette.
Optimum online, 36:1-6
Digital copyright reform: a portal to the information age.
Henderson, Graham and Richard Pfohl.
Fraser forum, pp. 18-21
En attendant Robertson : Définir la possession du droit d'auteur sur les oeuvres des pigistes dans les nouveaux médias.
D'Agostino, Giuseppina.
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Dryden, Jean.
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Les mesures techniques de protection du droit d'auteur : aperçus des conséquences possibles en droit canadien : atteinte à la liberté d'expression : partie II.
Morin, Philippe.
Cahiers de propriété intellectuelle, 18:97-140
Les mesures techniques de protection du droit d'auteur : aperçus des conséquences possibles en droit canadien : copie pour usage privé et exceptions au droit d'auteur : partie I.
Morin, Philippe.
Cahiers de propriété intellectuelle, 17:277-336
Net wars.
Arnot, Alison.
National, 16-30-4
Of industrious authors and artful inventors: industrial works and software at the frontier of copyright and patent law.
Mikus, Jean-Philippe.
Intellectual property journal, 18:187-255
Putting the community in communication: dissolving the conflict between freedom of expression and copyright.
Craig, Carys J.
University of Toronto law journal, 56:75-114
Reaction to proposed copyright reforms mixed.
Hill, Derek.
Law Times, 19:1-3
Réforme législative, droits acquis et éviction en droit d'auteur canadien.
Français, Jean-Arpad.
Cahiers de propriété intellectuelle, 19:883-922
Resisting 'sweat' and refusing Feist: rethinking originality after CCH.
Craig, Carys J.
University of British Columbia law review, 40:69-120
The Canadian Supreme Court on copyright: CCH Canadian Ltd. v. Law Society of Upper Canada.
Hayhurst, W.L.
Canadian business law journal, 41:134-48
The right of exclusive access: misusing copyright to expand the patent monopoly.
Tomkowicz, Robert J. and Elizabeth F. Judge.
Intellectual property journal, 19:351-91