C-2 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007

Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
Titre abrégé : Loi fédérale sur la responsabilité
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le mardi 12 décembre 2006

Lois du Canada 2006, c. 9

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mardi 11 avril 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 11 avril 2006
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 27 avril 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 25 avril 2006
Séance 9
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mercredi 26 avril 2006
jeudi 27 avril 2006
Séance 11
Adoptée (Journaux 11)
2e lecture et renvoi à un comité - LEG
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, vendredi 16 juin 2006
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mercredi 3 mai 2006
Réunion 1
jeudi 4 mai 2006
Réunion 2
mardi 9 mai 2006
Réunion 3
mardi 9 mai 2006
Réunion 4
mercredi 10 mai 2006
Réunion 5
jeudi 11 mai 2006
Réunion 6
mardi 16 mai 2006
Réunion 7
mardi 16 mai 2006
Réunion 8
mercredi 17 mai 2006
Réunion 9
jeudi 18 mai 2006
Réunion 10
lundi 29 mai 2006
Réunion 11
lundi 29 mai 2006
Réunion 12
mardi 30 mai 2006
Réunion 13
mardi 30 mai 2006
Réunion 14
mardi 30 mai 2006
Réunion 15
mercredi 31 mai 2006
Réunion 16
mercredi 31 mai 2006
Réunion 17
jeudi 1 juin 2006
Réunion 18
lundi 5 juin 2006
Réunion 19
mercredi 7 juin 2006
Réunion 20
jeudi 8 juin 2006
Réunion 21
lundi 12 juin 2006
Réunion 22
lundi 12 juin 2006
Réunion 23
mardi 13 juin 2006
Réunion 24
mardi 13 juin 2006
Réunion 25
mardi 13 juin 2006
Réunion 26
mercredi 14 juin 2006
Réunion 27
mercredi 14 juin 2006
Réunion 28
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
vendredi 16 juin 2006
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec d'autres amendements, mercredi 21 juin 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 20 juin 2006
mercredi 21 juin 2006
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 21 juin 2006
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 21 juin 2006
Séance 45
Adoptée (Journaux 45)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 22 juin 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 22 juin 2006
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 27 juin 2006
Renvoi en comité, mardi 27 juin 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 22 juin 2006
Séance 27
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
mardi 27 juin 2006
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité avec des amendements, jeudi 26 octobre 2006
Avec 156 amendements et des observations
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mardi 27 juin 2006
Réunion 9
mercredi 28 juin 2006
Réunion 10
jeudi 29 juin 2006
Réunion 11
mardi 5 septembre 2006
Réunion 12
mardi 5 septembre 2006
Réunion 13
mardi 5 septembre 2006
Réunion 14
mercredi 6 septembre 2006
Réunion 15
mercredi 6 septembre 2006
Réunion 16
jeudi 7 septembre 2006
Réunion 17
jeudi 7 septembre 2006
Réunion 18
vendredi 8 septembre 2006
Réunion 19
lundi 18 septembre 2006
Réunion 20
lundi 18 septembre 2006
Réunion 21
mardi 19 septembre 2006
Réunion 22
mardi 19 septembre 2006
Réunion 23
mercredi 20 septembre 2006
Réunion 24
mercredi 20 septembre 2006
Réunion 25
jeudi 21 septembre 2006
Réunion 26
jeudi 21 septembre 2006
Réunion 27
lundi 25 septembre 2006
Réunion 28
lundi 25 septembre 2006
Réunion 29
mercredi 27 septembre 2006
Réunion 30
jeudi 28 septembre 2006
Réunion 31
mercredi 4 octobre 2006
Réunion 32
jeudi 5 octobre 2006
Réunion 33
mercredi 18 octobre 2006
Réunion 34
jeudi 19 octobre 2006
Réunion 35
lundi 23 octobre 2006
Réunion 36
mardi 24 octobre 2006
Réunion 37
mercredi 25 octobre 2006
Réunion 38
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 26 octobre 2006
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité tel que modifié, lundi 6 novembre 2006
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 30 octobre 2006
mardi 31 octobre 2006
mercredi 1 novembre 2006
jeudi 2 novembre 2006
vendredi 3 novembre 2006
lundi 6 novembre 2006
Séance 47
Note
Rapport modifié
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 9 novembre 2006
Projet de loi adopté par le Sénat avec 158 amendements
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mardi 7 novembre 2006
mercredi 8 novembre 2006
jeudi 9 novembre 2006
Séance 50
Note
2 amendements adoptés à l’étape de la 3e lecture + 1 amendement au rapport du comité
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité, jeudi 23 novembre 2006
Message de la Chambre des communes renvoyé au comité
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 23 novembre 2006
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 7 décembre 2006
Réunions du comité
Date de la réunion Détails
mardi 28 novembre 2006
Réunion 43
mardi 5 décembre 2006
Réunion 45
jeudi 7 décembre 2006
Réunion 48
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 7 décembre 2006

Étude des messages entre le Sénat et la Chambre des communes

Date du message Type Débats (Hansard)
jeudi 9 novembre 2006 Message envoyé à la Chambre des communes Séance 50
lundi 20 novembre 2006 Étude des amendements du Sénat Séance 82
mardi 21 novembre 2006 Étude des amendements du Sénat Séance 83
mardi 21 novembre 2006 Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat Séance 83
mardi 21 novembre 2006 Message renvoyé au Sénat Séance 83
mercredi 22 novembre 2006 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 52
jeudi 23 novembre 2006 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 53
jeudi 7 décembre 2006 Étude des amendements de la Chambre des communes Séance 58
jeudi 7 décembre 2006 Message renvoyé à la Chambre des communes Séance 58
vendredi 8 décembre 2006 Étude des amendements du Sénat Séance 94
vendredi 8 décembre 2006 Adoption de la motion relative aux amendements du Sénat Séance 94
vendredi 8 décembre 2006 Message renvoyé au Sénat Séance 94

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Vote 25 — mercredi 21 juin 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
174
Contre:
116
Pairés:
0
Total:
290
Vote 26 — mercredi 21 juin 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
174
Contre:
116
Pairés:
0
Total:
290
Vote 27 — mercredi 21 juin 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
174
Contre:
116
Pairés:
0
Total:
290
Vote 28 — mercredi 21 juin 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
165
Contre:
125
Pairés:
0
Total:
290
Vote 29 — mercredi 21 juin 2006
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
116
Contre:
174
Pairés:
0
Total:
290
Vote 30 — mercredi 21 juin 2006
Résultat :
Rejetée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
125
Contre:
165
Pairés:
0
Total:
290
Vote 31 — mercredi 21 juin 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
165
Contre:
125
Pairés:
0
Total:
290
Vote 32 — mercredi 21 juin 2006
Résultat :
Adoptée
Projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement à l'étape du rapport)
Pour:
290
Contre:
0
Pairés:
0
Total:
290
Vote 65 — mardi 21 novembre 2006
Résultat :
Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-2,Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (sous-amendement)
Pour:
163
Contre:
111
Pairés:
12
Total:
286
Vote 66 — mardi 21 novembre 2006
Résultat :
Rejetée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C-2,Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (amendement)
Pour:
128
Contre:
146
Pairés:
12
Total:
286
Vote 67 — mardi 21 novembre 2006
Résultat :
Adoptée
Motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi , (amendement)
Pour:
155
Contre:
119
Pairés:
12
Total:
286

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
mardi 25 avril 2006 Discours du parrain(Séance 9)
mardi 25 avril 2006 Discours en réponse(Séance 9) Stephen Owen (Libéral)
mardi 25 avril 2006 Discours en réponse(Séance 9) Benoît Sauvageau (Bloc Québécois)
mardi 25 avril 2006 Discours en réponse(Séance 9) Pat Martin (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
jeudi 22 juin 2006 Discours du parrain(Séance 27)
jeudi 22 juin 2006 Discours en réponse(Séance 27)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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