C-48 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 31 mai 2007
Lois du Canada 2007, c. 13
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 22 mars 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 22 mars 2007 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 30 avril 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 30 avril 2007 |
Séance 143
Adoptée
(Journaux 143)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, lundi 30 avril 2007
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 30 avril 2007 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 30 avril 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 30 avril 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 30 avril 2007
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 30 avril 2007 |
Séance 143
Adoptée
(Journaux 143)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 1 mai 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 1 mai 2007 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, jeudi 10 mai 2007
Renvoi en comité, jeudi 10 mai 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 9 mai 2007 |
|
jeudi 10 mai 2007 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 17 mai 2007
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mardi 15 mai 2007 |
Réunion 33 |
mercredi 16 mai 2007 |
Réunion 34 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 mai 2007 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mardi 29 mai 2007
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 29 mai 2007 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mercredi 9 mai 2007 | Discours du parrain(Séance 95) | |
| mercredi 9 mai 2007 | Discours en réponse(Séance 95) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
La Convention des Nations Unies contre la corruption.
Vogl, Frank.
ONU chronique, 41:15-16
The UN Convention Against Corruption.
Vogl, Frank.
UN Chronicle, 41:15-16