C-25 , 39e législature, 1re session lundi 3 avril 2006 au vendredi 14 septembre 2007
Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 14 décembre 2006
Lois du Canada 2006, c. 12
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 5 octobre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 5 octobre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 24 octobre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 20 octobre 2006 |
|
lundi 23 octobre 2006 |
|
mardi 24 octobre 2006 |
Séance 68
Adoptée
(Journaux 68)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 8 novembre 2006
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 31 octobre 2006 |
Réunion 46 |
jeudi 2 novembre 2006 |
Réunion 47 |
jeudi 2 novembre 2006 |
Réunion 48 |
mardi 7 novembre 2006 |
Réunion 49 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 8 novembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport avec un autre amendement, jeudi 9 novembre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 9 novembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, vendredi 10 novembre 2006
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 10 novembre 2006 |
Séance 81
Adoptée
(Journaux 81)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 21 novembre 2006
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 21 novembre 2006 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 28 novembre 2006
Renvoi en comité, mardi 28 novembre 2006
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 novembre 2006 |
|
mardi 28 novembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 14 décembre 2006
Avec des observations
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 6 décembre 2006 |
Réunion 24 |
jeudi 7 décembre 2006 |
Réunion 25 |
mercredi 13 décembre 2006 |
Réunion 26 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 décembre 2006 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 14 décembre 2006
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 décembre 2006 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 20 octobre 2006 | Discours du parrain(Séance 66) | Diane Ablonczy (Conservateur) |
| vendredi 20 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 66) | John McCallum (Libéral) |
| vendredi 20 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 66) | Mario Laframboise (Bloc Québécois) |
| vendredi 20 octobre 2006 | Discours en réponse(Séance 66) | Judy Wasylycia-Leis (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| jeudi 23 novembre 2006 | Discours du parrain(Séance 53) | |
| jeudi 23 novembre 2006 | Discours en réponse(Séance 53) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
Projets de loi similaires
Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A partnership with evil: money laundering, terrorist financing and Canadian financial institutions.
Vernon, David Samuel-Strausz.
Banking & finance law review, 20:89-135
Acts to combat the financing of terrorism: common foreign and security policy at the European Court of Justice.
Vicek, William.
European foreign affairs review, 11:491-507
Airing the dirty laundry: the downside of money-laundering laws.
Cohen, Lynne.
Canadian lawyer, 26:33-8
Assessing the divergent obligations of banks in the new millenium: preserving customer confidentiality while complying with money laundering initiatives.
Lawson, Heather D.
Banking & finance law review, 19:237-65
Combattre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Aninat, Eduardo.
Finances et développement, 39:44-7
Comment : fundamental justice (sort of maybe) requires a lawyer's committment to a client's cause.
Woolley, Alice.
National journal of constitutional law, 34(2):209-12
For the record: designating 'listed entities' for the purposes of terrorist financing offences at Canadian law.
Dosman, E. Alexandra.
University of Toronto Faculty of Law Review, 62:1-27
Going to the source: why Al Qaeda's financial network is likely to withstand the current war on terrorist financing.
Basile, Mark.
Studies in conflict and terrorism, 27:169-85
La difficile traque du financement du terrorisme et du blanchiment d'argent sale.
Dupuis, Marie-Christine.
Problèmes économiques, no 2880:18-23
Le renouvellement des listes noires de la lutte contre l'argent sale.
Favarel-Garrigues, Gilles.
Criminologie, 38:91-102
Sorry, no refunds on cash seizures.
Friscolanti, Michael.
Maclean's, 120:22
Special report: looking in the wrong places - financing terrorism.
Economist, 377:82
Terrorist financing: how the new generation of Jihadists funds itself.
Napoleoni, Loretta.
RUSI journal, 151:60-5
The clean-up act.
Colapinto, Robert.
CA magazine, 137:20-3, 26-7
The international law of terrorist financing.
Bantekas, Ilias.
American journal of international law, 97:315-33
The international regulation of money laundering.
Serrano, Monica.
Global governance, 9:433-9
The mirage of terrorist financing: the case of Islamic charities.
Looney, Robert.
Strategic insights, 5:1-13
World's biggest tax scam run by banks and corporations.
Komisar, Lucy.
CCPA monitor, 14:38