C-329 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture à la Chambre des communes
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le mardi 15 novembre 2005 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 11 février 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 11 février 2005 |
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 20 juin 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 novembre 2005 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mardi 15 novembre 2005 | Discours du parrain(Séance 150) | Myron Thompson (Conservateur) |
| mardi 15 novembre 2005 | Discours en réponse(Séance 150) | Paul Harold Macklin (Libéral) |
| mardi 15 novembre 2005 | Discours en réponse(Séance 150) | Richard Marceau (Bloc Québécois) |
| mardi 15 novembre 2005 | Discours en réponse(Séance 150) | Joe Comartin (NPD) |
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.