C-64 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mardi 25 octobre 2005 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 28 septembre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 28 septembre 2005 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 25 octobre 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 17 octobre 2005 |
|
jeudi 20 octobre 2005 |
|
vendredi 21 octobre 2005 |
|
lundi 24 octobre 2005 |
|
mardi 25 octobre 2005 |
Séance 141
Adoptée
(Vote 174)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 174 — mardi 25 octobre 2005
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-64, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)
- Pour:
- 198
- Contre:
- 87
- Pairés:
- 2
- Total:
- 287
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 17 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 135) | Mario Laframboise (Bloc Québécois) |
| lundi 17 octobre 2005 | Discours du parrain(Séance 135) | |
| jeudi 20 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 138) | Vic Toews (Conservateur) |
| jeudi 20 octobre 2005 | Discours en réponse(Séance 138) | Joe Comartin (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Lectures complémentaires
High-tech thievery: the car cloners.
Bennett, Brian.
Time, 165:11
The need for comprehensive crime prevention planning: the case of motor vehicle theft.
Linden, Rick and Renuka Chaturvedi.
Canadian journal of criminology and criminal justice, 47:251-70