C-29 , 38e législature, 1re session lundi 4 octobre 2004 au mardi 29 novembre 2005
Loi modifiant la Loi sur les brevets
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 5 mai 2005
Lois du Canada 2005, c. 18
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 3 décembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 3 décembre 2004 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, lundi 13 décembre 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 13 décembre 2004 |
Séance 44
Discours importants
Adoptée
(Journaux 44)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 3 février 2005
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mercredi 2 février 2005 |
Réunion 16 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 3 février 2005 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 10 février 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 février 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 10 février 2005
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 10 février 2005 |
Séance 54
Adoptée
(Journaux 54)
|
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, mardi 15 février 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 15 février 2005 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, lundi 7 mars 2005
Renvoi en comité, lundi 7 mars 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 février 2005 |
|
lundi 7 mars 2005 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mardi 12 avril 2005
Avec 2 amendements
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
mercredi 23 mars 2005 |
Réunion 20 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 12 avril 2005 |
Dernière activité de l'étape
Adoption du rapport de comité, mercredi 13 avril 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 13 avril 2005 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 14 avril 2005
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 14 avril 2005 |
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 13 décembre 2004 | Discours du parrain(Séance 44) | Jerry Pickard (Libéral) |
| lundi 13 décembre 2004 | Discours en réponse(Séance 44) | James Rajotte (Conservateur) |
| lundi 13 décembre 2004 | Discours en réponse(Séance 44) | Paul Crête (Bloc Québécois) |
| lundi 13 décembre 2004 | Discours en réponse(Séance 44) | Jean Crowder (NPD) |
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| jeudi 17 février 2005 | Discours du parrain(Séance 37) | |
| jeudi 17 février 2005 | Discours en réponse(Séance 37) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
A headline year for IP in Canada.
Simcoe, Elliott S. and L. Catherine Eckenswiller.
Managing intellectual property, no. 133:30-33
Shaping the trident: intellectual property under NAFTA, investment protection agreements....
Hertz, Allen Z.
Canada-United States law journal, 23:261-326