C-12 , 37e législature, 3e session lundi 2 février 2004 au dimanche 23 mai 2004
Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Première lecture le jeudi 13 mai 2004 (Sénat)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 12 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 12 février 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 février 2004 |
Séance 9
Adoptée
(Journaux 9)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 12 février 2004
comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 12 février 2004 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, mercredi 12 mai 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 9 mars 2004 |
|
vendredi 12 mars 2004 |
|
mercredi 21 avril 2004 |
|
jeudi 22 avril 2004 |
|
vendredi 23 avril 2004 |
|
mardi 27 avril 2004 |
|
mercredi 28 avril 2004 |
|
jeudi 29 avril 2004 |
|
mardi 4 mai 2004 |
|
mercredi 12 mai 2004 |
Sénat
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 13 mai 2004
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 13 mai 2004 |
Deuxième lecture
Aucune activité
Troisième lecture
Non atteinte
Notes
Conformément à l'ordre adopté par la Chambre des communes le 10 février 2004, le projet de loi est réputé approuvé à toutes les étapes franchies lors de la session précédente (ancien projet de loi C-20 de la 2e session de la 37e législature).
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Lectures complémentaires
Child pornography and freedom of expression in Canada and the U.S.A.
Storrow, Marvin R.V. and Roy Millen.
The Advocate, 61:825-46
Child pornography, the Internet and offending.
Taylor, Max, Ethel Quayle and Gemma Holland.
Isuma, 2:94-100
Children in pornography after Sharpe.
Benedet, Janine.
Les cahiers de droit, 43:327-50
Confronting collective harm: technology's transformative impact on child pornography.
Bailey, Jane.
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Driedger, Sharon Doyle.
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O'Grady, Ron.
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Journal of international affairs, 55:123-40
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Cordelier, Jérôme.
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Gotell, Lise.
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L'Actualité, 28:13
Pedophilia and the culture wars.
Zuriff, G.E..
Public interest, 138:29-39
Porn law changes, barely: minimum sentence remains mild, the age of consent 14, but 'free expression' is limited somewhat..
Stock, Peter.
The Report, 30:31
R. v. Sharpe and private possession of child pornography.
Ross, June.
Constitutional forum, 11:50-9
Sentences for offences involving child pornography.
Gillespie, Alisdair A..
Criminal law review, pp. 81-92
The perverse law of child pornography.
Adler, Amy.
Columbia law review, 101:209-73
Youth, pornography and the Internet.
Thornburgh, Dick and Herbert Lin.
Issues in science and technology, 20:43-8