C-35 , 37e législature, 3e session lundi 2 février 2004 au dimanche 23 mai 2004
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Renvoi en comité avant la deuxième lecture le mercredi 12 mai 2004 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, vendredi 7 mai 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 7 mai 2004 |
Dernière activité de l'étape
Renvoi en comité avant la deuxième lecture, mercredi 12 mai 2004
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 12 mai 2004 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport et deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
An overview of the National DNA Data Bank.
Burns, Thomas E.
The Advocate, 59:435-9
Forensic DNA data banks: considerations for the health sector.
Lakra, Rekha and Fannie Dimitriadis.
Health law in Canada, 22:57-70
Seizing what's bred in the bone: the unconstitutionality of Canada's DNA warrant provisions.
Plaxton, Michael.
National journal of constitutional law, 12:227-89