S-2 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003
Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale et modifiant le texte édicté de trois traités fiscaux
Titre abrégé :
Loi de 2002 pour la mise en oeuvre de conventions fiscales
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 12 décembre 2002
Lois du Canada 2002, c. 24
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 2 octobre 2002
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 2 octobre 2002 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 23 octobre 2002
Renvoi en comité, mercredi 23 octobre 2002
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 8 octobre 2002 |
|
mercredi 23 octobre 2002 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 24 octobre 2002
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 24 octobre 2002 |
Réunion 2 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 24 octobre 2002 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 31 octobre 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 31 octobre 2002 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 1 novembre 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
vendredi 1 novembre 2002 |
Séance 20
Discours importants
Adoptée
(Journaux 20)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, mercredi 20 novembre 2002
Réunions du comité
| Date de la réunion | Procès-verbaux |
|---|---|
mardi 19 novembre 2002 |
Réunion 10 |
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 20 novembre 2002 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 28 novembre 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 28 novembre 2002 |
Séance 34
Adoptée
(Journaux 34)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | |
|---|---|---|
| mardi 8 octobre 2002 | Discours du parrain(Séance 5) | |
| mardi 8 octobre 2002 | Discours en réponse(Séance 5) |
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| vendredi 1 novembre 2002 | Discours du parrain(Séance 20) | Bryon Wilfert (Libéral) |
| vendredi 1 novembre 2002 | Discours en réponse(Séance 20) | Rahim Jaffer (Alliance canadienne) |
| vendredi 1 novembre 2002 | Discours en réponse(Séance 20) | Yvan Loubier (Bloc Québécois) |
| vendredi 1 novembre 2002 | Discours en réponse(Séance 20) | Pat Martin (NPD) |
| vendredi 1 novembre 2002 | Discours en réponse(Séance 20) | Bill Casey (PC) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
De la Bibliothèque du Parlement
Les publications de recherche de la Bibliothèque du Parlement offrent de l’information et des analyses non partisanes, fiables et opportunes sur des enjeux actuels et émergents, des lois et des sujets importants de politique publique.
Lectures complémentaires
Summary of the proceedings of an invitational seminar on tax treaties in the 21st century.
Arnold, Brian J., Jacques Sasseville and Eric Zolt.
Canadian tax journal, 50:65-144