C-45 , 37e législature, 2e session lundi 30 septembre 2002 au mercredi 12 novembre 2003

Loi modifiant le Code criminel (responsabilité pénale des organisations)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le vendredi 7 novembre 2003

Lois du Canada 2003, c. 21

Progrès

Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 12 juin 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 12 juin 2003
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, vendredi 19 septembre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 15 septembre 2003
Séance 119
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
vendredi 19 septembre 2003
Séance 123
Adoptée (Journaux 123)
2e lecture et renvoi en comité - [just]
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 23 octobre 2003
Réunions du comité
Date de la réunion Procès-verbaux
mercredi 22 octobre 2003
Réunion 72
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 23 octobre 2003
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, lundi 27 octobre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 27 octobre 2003
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, lundi 27 octobre 2003
Séances de la Chambre
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 27 octobre 2003
Séance 144
Adoptée (Journaux 144)
3e lecture
Dernière activité de l'étape
Première lecture, lundi 27 octobre 2003
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
lundi 27 octobre 2003
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mercredi 29 octobre 2003
Renvoi en comité, mercredi 29 octobre 2003
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
mercredi 29 octobre 2003
Séance 91
Discours importants
Afficher les discours importants à la deuxième lecture
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 30 octobre 2003
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 30 octobre 2003
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 30 octobre 2003
Séances du Sénat
Date de la séance Débats (Hansard)
jeudi 30 octobre 2003

Détails

Votes par appel nominal

Chambre des communes

Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.

Sénat

Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.

Décisions et déclarations de la présidence

Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.

Discours importants à la deuxième lecture

Chambre des communes

Date du discours Discours Député
lundi 15 septembre 2003 Discours du parrain(Séance 119) Paul Harold Macklin (Libéral)
lundi 15 septembre 2003 Discours en réponse(Séance 119) Vic Toews (Alliance canadienne)
lundi 15 septembre 2003 Discours en réponse(Séance 119) Richard Marceau (Bloc Québécois)
lundi 15 septembre 2003 Discours en réponse(Séance 119) Inky Mark (PC)
lundi 15 septembre 2003 Discours en réponse(Séance 119) Lorne Nystrom (NPD)

Sénat

Date du discours Discours
mercredi 29 octobre 2003 Discours du parrain(Séance 91)
mercredi 29 octobre 2003 Discours en réponse(Séance 91)

À propos

Résumé législatif

Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.

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De la Bibliothèque du Parlement

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