C-437 , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002
Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi que le Code criminel
Titre abrégé :
Loi sur les prédateurs d'enfants
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain
L’étude de ce projet de loi a été abandonnée le lundi 27 mai 2002
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, mercredi 20 mars 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 20 mars 2002 |
Ajouté à l’ordre de priorité le lundi 15 avril 2002
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
lundi 27 mai 2002 |
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| lundi 27 mai 2002 | Discours du parrain(Séance 192) | Jim Pankiw (Indépendant) |
| lundi 27 mai 2002 | Discours en réponse(Séance 192) | Kevin Sorenson (Alliance canadienne) |
| lundi 27 mai 2002 | Discours en réponse(Séance 192) | Marlene Jennings (Libéral) |
| lundi 27 mai 2002 | Discours en réponse(Séance 192) | Pierrette Venne (Bloc Québécois) |
| lundi 27 mai 2002 | Discours en réponse(Séance 192) | Peter Gordon MacKay (PC) |
À propos
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Aucun projet de loi similaire n’a été présenté au cours des sessions ou législatures précédentes
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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