S-28 , 37e législature, 1re session lundi 29 janvier 2001 au lundi 16 septembre 2002
Loi autorisant Certas direct, compagnie d'assurance, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt privé (Sénat)
Parrain
Ce projet de loi a reçu la sanction royale le jeudi 14 juin 2001
Lois du Canada 2001, c. 44
Progrès
Sénat
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 17 mai 2001
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 17 mai 2001 |
Dernières activités de l'étape
Deuxième lecture, mardi 29 mai 2001
Renvoi en comité, mardi 29 mai 2001
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 29 mai 2001 |
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 31 mai 2001
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 31 mai 2001 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 31 mai 2001
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 31 mai 2001 |
Réunions du comité
| Date de la réunion | Détails |
|---|---|
jeudi 31 mai 2001 |
Réunion 15 |
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Première lecture, jeudi 31 mai 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 31 mai 2001 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, jeudi 7 juin 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 juin 2001 |
Séance 74
Adoptée
(Journaux 74)
|
Dernière activité de l'étape
Présentation du rapport de comité, jeudi 7 juin 2001
Comité plénier
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 juin 2001 |
Dernière activité de l'étape
Adoption à l’étape du rapport, jeudi 7 juin 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 juin 2001 |
Dernière activité de l'étape
Troisième lecture, jeudi 7 juin 2001
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 7 juin 2001 |
Séance 74
Adoptée
(Journaux 74)
|
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Il n'y a actuellement aucun discours majeur sur ce projet de loi.
À propos
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Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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