C-9 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a
Titre abrégé :
Loi sur l'Accord définitif nisga'a
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)