C-403 , 36e législature, 2e session 12 octobre 1999 au 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Titre abrégé :
Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain