C-258 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles
Titre abrégé :
Loi sur la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député