C-240 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
Titre abrégé :
Loi sur la formation pour le marché du travail
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain