C-23 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada
Titre abrégé :
Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain