C-220 , 36^e législature, 2^e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000

Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération