C-2 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi concernant l'élection des députés à la Chambre des communes, modifiant certaines lois et abrogeant certaines autres lois
Titre abrégé :
Loi électorale du Canada
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)