S-18 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (non-déploiement de personnes de moins de dix-huit ans sur des théâtres d'hostilité)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Sénat)
Parrain