C-512 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi relative aux rentes sur l'État, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député