C-508 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent de bonne foi des allégations de conduites répréhensibles dans la fonction publique
Titre abrégé :
Loi sur la protection des droits fondamentaux des dénonciateurs
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain