C-417 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi établissant les droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers
Titre abrégé :
Charte des droits des patients
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député