C-409 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député