C-299 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production
Titre abrégé :
Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député