C-221 , 36e législature, 2e session mardi 12 octobre 1999 au dimanche 22 octobre 2000
Loi concernant le transfert de silos à grains situés dans les provinces des Prairies et la cessation de leur exploitation
Titre abrégé :
Loi sur les silos à grains des prairies
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député