S-24 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie
Titre abrégé :
Loi sur les perquisitions et les saisies internationales
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain