C-52 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi portant mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Titre abrégé :
Loi de mise en oeuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain