C-476 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement
Titre abrégé :
Loi sur la déclaration du coût des programmes
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain