C-6 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi constituant certains offices en vue de la mise en place d'un système unifié de gestion des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)