C-443 , 36e législature, 1re session 22 septembre 1997 au 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Titre abrégé :
Loi de 1998 modifiant les lois nucléaires
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Parrain