C-44 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquence
Titre abrégé :
Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires)
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain