C-369 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (fête de Sir Wilfrid Laurier) et d'autres lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député