C-291 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député