C-287 , 36e législature, 1re session lundi 22 septembre 1997 au samedi 18 septembre 1999
Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député