C-48 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur les juges et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)