C-45 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)