C-25 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi concernant les règlements et autres textes, y compris leur examen, enregistrement, publication et contrôle parlementaire, et modifiant certaines lois en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)