C-13 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou
poursuites
Titre abrégé :
Loi sur le programme de protection des témoins.
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)