C-361 , 35e législature, 2e session mardi 27 février 1996 au dimanche 27 avril 1997
Loi autorisant les contribuables à faire connaître au gouvernement leur avis sur les niveaux et la priorité des dépenses auxquelles les revenus tirés des taxes devraient être affectés et pourvoyant à l'examen par les chambres des résultats de cette consultation
Type de projet de loi
Projet de loi émanant d'un député
Le texte du projet de loi n'est pas disponible