C-62 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)