C-44 , 35e législature, 1re session lundi 17 janvier 1994 au vendredi 2 février 1996
Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)